Codes de conduite et engagements envers le public

Les codes de conduite et les engagements publics volontaires sont des engagements non imposés par voie législative que les entreprises prennent volontairement – et qui sont surveillés par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pour en vérifier le respect – afin de garantir la prestation d'un service de qualité élevée tout en cherchant à demeurer concurrentielles.

Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de debit fait la promotion de pratiques d’affaires équitables et veille à ce que les commerçants et les consommateurs comprennent les coûts et les avantages associés aux cartes de crédit et de débit.

Un engagement à l’égard des normes sur la modification ou le remplacement de produits ou de services personnels existants.
Engagement relatif à la modification ou au remplacement de produits ou services existants de l’Association des banquiers canadiens (ABC) (PDF)
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Présente les normes bancaires applicables aux employés offrant de l’assurance crédit, de l’assurance voyage et de l’assurance accident personnelle, en ce qui a trait à la formation, à la divulgation d’information, aux pratiques promotionnelles, à la protection des renseignements personnels des clients et au règlement des plaintes des clients.
Code de conduite de l’ABC pour les activités d’assurance autorisées (PDF)
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Guide visant la protection des consommateurs quand ils effectuent des opérations en ligne, préparé à partir des commentaires formulés par le secteur, le gouvernement et des groupes de consommateurs.
Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : Le cadre canadien (PDF)(Format PDF, nécessite Adobe Reader)

Engagement relatif aux procurations et aux comptes de dépôt conjoints – Établit l'information de base que les banques doivent fournir en ce qui a trait aux procurations et aux comptes de dépôt conjoints.
Engagement relatif aux procurations et aux comptes de dépôt conjoints de l’ABC (PDF)
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Si vous êtes titulaire d’une carte de crédit MasterCardMD, vous bénéficierez de l’avantage de la Responsabilité zéro en cas d’utilisation non autorisée de votre carte de crédit MasterCardMD émise au Canada. Certaines modalités et conditions s’appliquent. Veuillez consulter votre convention de compte pour obtenir tous les détails.
Responsabilité zéro de MasterCardMD