Vente liée avec coercition - Tout ce que vous devez savoir

Expand Pourquoi fournissons-nous ces renseignements?

La Loi sur les banques exige que les banques indiquent clairement aux clients que la vente liée coercitive est illégale. Afin de se conformer à la loi, CUETS Financial fournit les renseignements suivants :

  • ce qui constitue une vente liée avec coercition, et
  • ce qui ne constitue pas une vente liée avec coercition
Expand Comment pouvez-vous nous joindre

Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions, des problèmes ou des préoccupations au sujet de votre relation d’affaires avec CUETS Financial.

Si vous avez un problème avec votre compte et que vous avez besoin d’aide pour le résoudre, vous pouvez communiquer avec un représentant du Service à la clientèle de CUETS Financial en appelant sans frais au 1-800-561-7849, ou en visitant notre site Web à choicerewards.ca.

Expand Qu'est-ce que la vente liée avec coercition?

La vente liée avec coercition est interdite en vertu de l’article 459.1 de la Loi sur les banques. Plus précisément, il est interdit à une banque « d’exercer des pressions indues pour forcer une personne à se procurer un produit ou service auprès d’une personne donnée, y compris elle-même ou une entité de son groupe, pour obtenir un autre produit ou service de la banque ». Une banque ne peut exercer une pression indue pour que vous achetiez, auprès d’elle ou de l’une de ses sociétés affiliées, un produit ou un service que vous ne souhaitez pas obtenir, afin de vous fournir un autre produit ou service de la banque.

Les deux exemples ci-dessous illustrent bien ce qu’est la vente liée avec coercition et ce qui n’est pas permis.

  • Le spécialiste en prêts hypothécaires de votre institution financière vous dit que vous êtes admissible à un prêt hypothécaire. Il ajoute toutefois qu’il n’approuvera votre prêt hypothécaire que si vous transférez vos placements à l’institution financière ou à l’une de ses sociétés affiliées. Vous voulez obtenir le prêt hypothécaire, mais ne voulez pas transférer vos placements.
  • L’agent de crédit de votre institution financière vous dit que vous êtes admissible à un prêt avec lequel vous n’aviez pas l’intention d’acheter des produits de placement de votre institution financière. Toutefois, il vous informe également que l’institution financière n’approuvera votre prêt que si vous utilisez l’argent pour acheter leurs produits de placement. Vous voulez obtenir le prêt, mais vous souhaitez investir l’argent ailleurs.

Les pratiques énoncées ci-dessus sont interdites par la loi. Si vous êtes admissible à un produit, une institution financière ne peut vous contraindre indûment d’acheter un produit ou service que vous ne souhaitez pas obtenir pour vous fournir le produit que vous voulez.

Expand Quel est notre engagement envers vous?
Nous exigeons de tous les employés de CUETS Financial qu’ils respectent la loi en ne pratiquant pas la vente liée avec coercition. Nous renseignons nos employés à ce sujet et leur offrons des programmes de formation sur les méthodes de vente acceptables. Nous vous invitons instamment à communiquer avec nous si vous croyez avoir fait l’objet d’une vente liée avec coercition au cours d’un entretien d’affaires avec nous.
Expand Qu'est-ce qui NE CONSTITUE PAS une vente liée avec coercition?
La plupart des entreprises, y compris CUETS Financial, cherchent des façons concrètes de vous témoigner l’importance qu’elles accordent à la relation d’affaires qu’elles ont établie avec vous et de vous faire savoir également qu’elles apprécient votre fidélité. Les pratiques de vente, comme la tarification préférentielle et le groupement de produits et services, permettent d’offrir aux clients potentiels et actuels de meilleurs prix ou des conditions plus avantageuses. Selon les pratiques légitimes de la gestion du risque de crédit, il se peut qu’un client emprunteur doive ouvrir un compte courant. De telles pratiques ne doivent pas être considérées comme de la vente liée avec coercition, au sens de la Loi sur les banques. En faisant des affaires avec d’autres entreprises, vous constaterez que ces pratiques sont très courantes.
Expand Qu'entend-on par « tarification préférentielle »?

Lorsqu’une entreprise accorde une tarification préférentielle à un client, elle lui consent un meilleur prix ou un meilleur taux pour la totalité ou pour une partie des affaires qu’elle fait avec lui. Par exemple, un restaurant à service rapide offre un hamburger à 0,19 $ si vous achetez des frites et une boisson gazeuse, ou encore un magasin de chaussures offre une deuxième paire de chaussures à moitié prix.

De même, une institution financière peut vous offrir une tarification préférentielle, comme un taux d’intérêt supérieur pour un placement ou un taux d’intérêt inférieur pour un prêt, si vous utilisez plus de ses produits ou services. Les deux exemples ci-dessous illustrent en quoi consiste l’obtention d’une tarification préférentielle dans les institutions financières.

  • Après avoir approuvé votre demande de prêt hypothécaire, le spécialiste en prêts hypothécaires de votre institution financière vous informe que vous pourriez obtenir un taux d’intérêt inférieur pour ce prêt hypothécaire si vous transfériez vos placements à l’institution financière ou à l’une de ses sociétés affiliées.
  • Après avoir approuvé votre demande de prêt pour faire une cotisation à votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER), l’agent de crédit de votre institution financière vous offre un taux d’intérêt inférieur à l’égard de votre prêt si vous utilisez celui-ci pour acheter des fonds communs de placement de l’institution financière.

Les pratiques illustrées ci-dessus sont acceptables. L’approbation de votre prêt hypothécaire ou de votre prêt REER n’est pas conditionnelle à l’achat d’autres produits ou services de l’institution financière. On vous offre plutôt une tarification préférentielle pour vous encourager à confier davantage d’affaires à l’institution financière.

Expand Qu'est-ce que le groupement de produits et services?

Il arrive fréquemment qu'on groupe des produits ou des services dans le but d'offrir aux clients de meilleurs prix, des primes ou des conditions plus avantageuses. En groupant leurs produits ou services, les entreprises sont souvent en mesure de les offrir à un prix combiné inférieur à celui que vous paieriez pour chaque produit achetés séparément. Par exemple, un restaurant à service rapide annonce un repas incluant un hamburger, des frites et une boisson. Le prix total de ce repas est inférieur au prix total des trois articles s'ils étaient achetés séparément.

De même, les institutions financières peuvent grouper des produits ou des services financiers pour que vous puissiez bénéficier d'un prix forfaitaire inférieur à la somme du prix des produits ou services pris individuellement.

Voici un exemple qui illustre en quoi consiste le groupement de produits et de services.

  • Vous songez à ouvrir un compte de dépôt qui comporte des frais pour chaque opération. Le représentant de l’institution financière vous offre un forfait de services qui comprend un compte de dépôt similaire, une carte de crédit sans frais annuels et une réduction à l’achat de chèques de voyage. Le prix total du forfait est inférieur à ce que vous paieriez si vous achetiez chaque élément du forfait séparément.
Un tel groupement de produits est permis parce qu'il offre au client le choix d'acheter les articles séparément ou d'opter pour le forfait.
Expand Comment gérons-nous le risque de crédit que nous assumons?

Pour assurer la sécurité des fonds de leurs dépositaires, créanciers et actionnaires, les institutions financières doivent gérer avec soin le risque lié aux prêts et aux cartes de crédit qu’elles approuvent. Par conséquent, la loi leur permet de poser certaines conditions aux emprunteurs avant de leur accorder un prêt, mais dans la stricte mesure nécessaire pour leur permettre de gérer leur risque.

L’exemple ci-dessous illustre comment les institutions financières gèrent ces risques.

  • Vous faites une demande de prêt d’exploitation pour votre entreprise. Afin de gérer le risque lié au prêt, votre institution financière exige que votre entreprise détienne un compte d’exploitation chez elle avant de lui consentir le prêt.

La situation décrite dans l'exemple ci-dessus est légale et tout à fait admissible. Le fait que votre entreprise ait un compte d'exploitation à l'institution financières permet à cette dernière d'évaluer les risques possibles liés au flux de trésorerie de votre entreprise et de gérer les risques que présente le prêt.

Les exigences de CUETS Financial envers les emprunteurs sont raisonnables et sont établies en fonction du niveau de risque que nous assumons.

Nous joindre-

Si vous désirez obtenir plus de renseignements, il vous suffit de nous appeler. Nous sommes à votre service en tout temps, tous les jours :

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